Politique de protection des Données à caractère personnel

Bienvenue dans la politique de protection des données à caractère personnel de l’application mySTART (ci-après l’ « Application »).

Cette Application a été développée par la société Systel, Systèmes et Télécommunications SA,  société anonyme à conseil d’administration, immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 331 633 123  R.C.S., dont le siège social est situé 17 rue le Verrier, 17440 AYTRE, France (ci-après « Systel »).

L’Application mySTART propose des services permettant à ses utilisateurs, sapeurs pompiers volontaires et professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous »), de gérer leur planning en indiquant en temps réel leurs disponibilités (ci-après les « Services »).

La protection de vos Données personnelles est essentielle à nos yeux. Vous trouverez dans cette politique de confidentialité les informations relatives à la manière dont les Données que vous transmettez via cette Application sont traitées.

Dans le cadre de l’Application, le Responsable de Traitement est votre service départemental d’incendie et de secours (« SDIS ») de rattachement, Systel ayant la qualité de Sous-traitant des SDIS.

 

  1. DÉFINITIONS

On entend par « Traitement de Données à caractère personnel » toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …)

On entend par « Données personnelles » ou « Données » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

On entend par « Responsable de Traitement » la personne qui détermine les finalités et les moyens de ce Traitement.

On entend par « Sous-traitant » la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.

 

  1. DONNEES COLLECTÉES ?

Lorsque vous vous inscrivez sur l’Application, vous devez renseigner les Données suivantes :

  • Identifiant
  • Mot de passe
  • Nom et prénom
  • Matricule
  • Centre de rattachement

Avec votre consentement, l’Application peut vous géolocaliser. Pour cela, vous devez activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment et sans frais être activée ou désactivée.

 

  1. FINALITÉS DES TRAITEMENTS ET BASE LÉGALE

Les Données recueillies via l’Application sont utilisées par le Responsable de Traitement :

  • pour pouvoir gérer votre inscription
  • pour le strict besoin de la mise en œuvre des Services et votre identification à cette fin
  • pour vous permettre de gérer votre planning en indiquant en temps réel vos disponibilités
  • pour communiquer avec vous, notamment lorsque vous nous contactez par quelque moyen que ce soit.

Le Responsable de Traitement déterminera la ou les base(s) légale(s) applicable(s) aux Traitements réalisés :

  • Exécution du contrat

Cette base légale pourra être revendiquée lorsque les Données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services.

  • Intérêt légitime

Le Responsable de Traitement est également susceptible de collecter des Données personnelles à des fins d’intérêt légitime, telles que l’amélioration des Services. Vous pouvez à tout moment vous opposer au Traitement de vos Données sur ce fondement.

  • Consentement

Dans certaines circonstances, et notamment lorsque les bases légales mentionnées ci-avant ne sont pas applicables, le Responsable de Traitement pourra être tenu d’obtenir votre consentement exprès au Traitement de vos Données. Dans ce cas, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment.

 

  1. LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES

Les destinataires des Données personnelles collectées sont :

  • les équipes de Systel ayant à en connaître et,
  • les SDIS dont la liste figure ci-après et leurs éventuels prestataires de services, Sous-traitants ou fournisseurs dans le cadre de l’exécution de leurs prestations pour le compte des SDIS;

SDIS 04, SDIS 08, SDIS 09 , SDIS 10, SDIS 11, SDIS 15, SDIS 16 , SDIS 17, SDIS 26, SDIS 27 , SDIS 28 , SDIS 2B, SDIS 29, SDIS 31 , SDIS 32, SDIS 35 , SDIS 36 , SDIS 38, SDIS 40 , SDIS 41, SDIS 43, SDIS 47 , SDIS 48 , SDIS 50, SDIS 51, SDIS 53 , SDIS 60, SDIS 63, SDIS 68 , SDIS 74, SDIS 79 , SDIS 81, SDIS 82, SDIS 86 , SDIS 87, SDIS 88 , SDIS 90 , SDIS 971, SDIS 972, SDIS 973, SDIS 976, DDIS 998, TRISERVICE, WYSY , CSPM, ECA.

Ces destinataires sont soumis soit contractuellement, soit légalement à une obligation de confidentialité.

Le Responsable de Traitement peut par ailleurs divulguer/ transférer vos Données personnelles à des tiers dans les circonstances particulières suivantes:

  • du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre ;
  • si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
  • si nous procédons à la cession d’une activité ou d’actifs, auquel cas nous pourrons communiquer vos Données à caractère personnel à l’acquéreur potentiel de cette activité ou de ces actifs.

 

  1. LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Le Responsable de Traitement peut conserver les Données personnelles communiquées via l’Application pendant la durée de vos relations contractuelles puis à des fins probatoires pour la durée de prescription légale applicable.

Au-delà de cette durée, ces Données pourront être anonymisées et utilisées à des fins exclusivement de statistiques internes et ne donneront lieu à aucune autre exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

  1. TRANSFERTS DE DONNÉES

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des destinataires établis en dehors de l’UE.

 

Dans l’hypothèses de transferts, le Responsable de Traitement s’engage à ce que :

  • les Données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ou,
  • les Données personnelles sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield ou,
  • Pour les Données personnelles transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.

 

  1. LES DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS

Le Responsable de Traitement ne collecte ni ne traite de Données personnelles relatives aux enfants de moins de 15 ans.

 

  1. VOS DROITS SUR LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS

8.1. Vos droits

Vous disposez de l’ensemble des droits suivants sur les Données collectées via l’Application :

  • Droit d’accéder à vos Données

Vous bénéficiez du droit d’obtenir la confirmation que vos Données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, du droit d’obtenir l’accès auxdites Données. Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des Données qui font l’objet d’un Traitement.

  • Droit de demander la rectification de vos Données si celles-ci sont erronées

Vous bénéficiez du droit de demander que vos Données soient rectifiées, mises à jour ou complétées lorsqu’elles s’avèrent inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

  • Droit de demander l’effacement de vos Données

Vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos Données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :

  • les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  • vous vous opposez au Traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement ;
  • vous considérez que vos Données ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
  • vos Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
  • Droit de limiter le Traitement vous concernant

Vous bénéficiez du droit d’obtenir du responsable du Traitement la limitation de l’utilisation de vos Données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :

  • vous contestez l’exactitude des Données vous concernant ;
  • vous considérez que le Traitement est illicite et vous opposez à l’effacement de vos Données ;
  • les Données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice bien que le Responsable de Traitement n’en ait plus besoin.
  • Droit de vous opposer à leur Traitement en retirant votre consentement lorsque vous avez donné celui-ci (étant rappelé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci),
  • Droit à bénéficier de la portabilité de vos Données

 

Vous bénéficiez du droit de récupérer les Données que vous avez fournies au responsable de Traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et du droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du Traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service.

  • Directives post-mortem

Vous bénéficiez du droit de formuler des directives en cas de décès, spécifiques ou générales, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données personnelles à des tiers désignés.

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que le Responsable de ne respecte pas ses obligations au regard de vos Données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

8.2. Modalités d’exercice des droits

Vos droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse : contact@systel-sa.fr et/ou directement au Responsable de Traitement.

Vous pouvez également exercer les droits précités par courrier sur demande écrite et détaillée à l’adresse suivante :

SYSTEL – Données personnelles- 17 rue le Verrier, 17440 AYTRE

En cas de doute sur votre identité, nous pourrons vous demander de rapporter la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.

Le Responsable de Traitement déterminera dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande formulée si cette dernière est recevable ou non. Dans l’hypothèse où ladite demande est recevable, le Responsable de Traitement fournira les informations sollicitées ou mettra en œuvre les droits invoqués sans le délai précité.

Si, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues, le délai précité ne peut être respecté, le Responsable de Traitement vous informera avant l’expiration de ce délai, du report d’un maximum de deux mois de sa décision.

Le Responsable de Traitement sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

 

  1. SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos Données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux Données personnelles vous concernant, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.

 

  1. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. En cas de modification substantielle de la présente politique de confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen.